Juridique

Conditions d’utilisation
Contrat de licence utilisateur final

Version 1.0 — En vigueur le 1^er septembre 2026

1. Acceptation des conditions

En téléchargeant, installant ou utilisant l'application mobile YODiM (« l'Application »), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation (« les Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'installez pas l'Application ou désinstallez-la.

Vous devez être âgé d'au moins 13 ans (16 ans dans les pays de l'Espace économique européen où cet âge s'applique) pour utiliser l'Application. Si vous êtes mineur, votre parent ou tuteur doit avoir lu et accepté les présentes Conditions.

2. Licence d'utilisation

YODIM Applications Inc. vous accorde une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible et révocable pour installer et utiliser l'Application sur des appareils Android ou iOS que vous possédez ou contrôlez, à des fins strictement personnelles et non commerciales.

Vous vous engagez à ne pas : (i) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées de l'Application ; (ii) procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler l'Application, sauf dans la mesure où la loi applicable l'autorise expressément malgré cette restriction ; (iii) louer, prêter, vendre, sous-licencier ou distribuer l'Application ; (iv) contourner, désactiver ou altérer les mécanismes de licence, de vérification d'achat ou de sécurité ; (v) utiliser l'Application en violation des lois applicables.

3. Usage personnel et non commercial

L'Application est fournie à titre de télécommande pratique pour un usage domestique. Elle n'est ni conçue, ni destinée, ni garantie pour une utilisation professionnelle, commerciale, industrielle, ni pour des environnements critiques : installations de diffusion, sonorisation publique, salles de spectacle, systèmes de sécurité ou d'alerte, dispositifs médicaux, ou tout contexte où une défaillance pourrait causer des blessures, un décès ou des dommages importants.

4. Version gratuite, version Pro et achats dans l'application

L'Application est offerte en une version de base gratuite. Certaines fonctions et certains widgets sont réservés à la version YODiM Pro, obtenue par un achat effectué dans l'Application, par l'intermédiaire de l'App Store d'Apple ou de Google Play.

• Vendeur et paiement. La transaction est conclue avec la boutique d'applications, selon ses propres conditions. YODIM Applications Inc. ne reçoit, ne traite et ne conserve aucun renseignement de paiement.
• Remboursements. Toute demande de remboursement relève exclusivement de la boutique où l'achat a été effectué, selon ses politiques en vigueur. Nous ne pouvons ni accorder ni refuser un remboursement.
• Restauration. Un achat est rattaché à votre compte de boutique et peut être restauré sur vos appareils au moyen de la fonction prévue à cet effet dans l'Application.
• Vérification. Le droit d'accès aux fonctions Pro est établi à partir de la confirmation d'achat fournie par la boutique. Une connexion à Internet peut être requise ponctuellement pour cette vérification ; l'Application continue autrement de fonctionner sur votre réseau local.
• Évolution du contenu Pro. Nous pouvons ajouter des fonctions à la version Pro. Nous ne retirerons pas une fonction Pro déjà achetée, sauf si un fabricant, une plateforme ou la loi nous y contraint.

5. Absence d'affiliation et marques de commerce

YODIM Applications Inc. n'est ni affiliée, ni associée, ni autorisée, ni commanditée, ni approuvée par Denon, Marantz ou HEOS, ni par leurs sociétés mères, filiales, ayants droit ou successeurs actuels ou futurs, ni par aucun autre titulaire de marque cité dans l'Application ou dans sa documentation.

Toutes les marques de commerce, marques de service, noms de produits et logos cités dans l'Application ou sa documentation appartiennent à leurs propriétaires respectifs et ne sont utilisés qu'à des fins purement descriptives et d'interopérabilité. Leur mention ne constitue ni une revendication de droits, ni une affiliation, ni une approbation.

6. Équipements et services de tiers

L'Application communique avec des appareils audio de tiers et peut afficher des informations provenant de services de diffusion en continu (par exemple HEOS, Spotify, Qobuz, Amazon Music, TuneIn), ou ouvrir l'application de ces services lorsque vous le demandez. Ces appareils, services et applications sont fournis par des tiers, sous leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

Nous n'exerçons aucun contrôle sur leur disponibilité, leur contenu, leurs tarifs ni leur évolution. Une modification d'interface, de protocole ou de micrologiciel par un fabricant ou un fournisseur peut altérer ou interrompre certaines fonctions de l'Application, sans que cela constitue un manquement de notre part.

7. Exclusion de garanties

L'APPLICATION EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, YODIM APPLICATIONS INC. DÉCLINE TOUTES LES GARANTIES, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE COMPATIBILITÉ MATÉRIELLE OU LOGICIELLE, D'EXACTITUDE, DE FIABILITÉ, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, OU DE FONCTIONNEMENT SANS INTERRUPTION NI ERREUR. NOUS NE GARANTISSONS PAS LE FONCTIONNEMENT DE L'APPLICATION À LA SUITE DE MODIFICATIONS D'INTERFACES, DE MICROLOGICIELS, DE COMMANDES OU DE PROTOCOLES PAR LES FABRICANTS DES ÉQUIPEMENTS.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ; dans ce cas, les exclusions ci-dessus s'appliquent dans la mesure permise par la loi et vos droits légaux impératifs demeurent.

8. Limitation de responsabilité et gestion du volume

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, YODIM APPLICATIONS INC., SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, CONCÉDANTS DE LICENCE ET DÉVELOPPEURS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PARTICULIER, CONSÉCUTIF OU PUNITIF DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER L'APPLICATION.

Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez expressément que YODIM Applications Inc. décline toute responsabilité concernant :

• Dommages matériels : tout dysfonctionnement, dérèglement, surchauffe ou dommage causé à vos équipements (amplificateurs, récepteurs, haut-parleurs, caissons de basses, réseau local ou tout autre matériel connecté) ;
• Niveaux sonores et risques auditifs : tout dommage auditif, gêne ou dommage causé par des niveaux de volume excessifs, que ces réglages résultent d'une action volontaire, d'une fausse manipulation, d'un délai réseau ou d'un comportement inattendu de l'interface ;
• Configurations et réseau : toute perte de réglages, modification indésirable de paramètres d'appareil, instabilité du réseau local ou incompatibilité à la suite d'une mise à jour du micrologiciel de vos appareils audio ;
• Calibration : toute altération d'une calibration existante (Audyssey, Dirac Live ou équivalent) résultant de la modification de valeurs d'enceintes depuis l'Application.
• Consommation de ressources : l'Application interroge vos appareils à intervalles réguliers pendant qu'elle est ouverte à l'écran, afin de refléter ce qu'une autre télécommande ou application vient de faire. Cette activité, ainsi que la découverte des appareils sur le réseau, peut accroître la consommation de la batterie de votre appareil mobile et la charge de votre réseau Wi-Fi. YODIM Applications Inc. décline toute responsabilité à cet égard.

Lorsque la loi n'autorise pas l'exclusion totale de responsabilité, la responsabilité globale de YODIM Applications Inc. est limitée au plus élevé des deux montants suivants : le montant que vous avez effectivement payé pour l'Application au cours des douze mois précédents, ou cinq dollars canadiens (5 $ CA).

9. Dispositions propres aux plateformes (Apple App Store et Google Play)

Vous reconnaissez et acceptez que :

• Les présentes Conditions sont conclues entre vous et YODIM Applications Inc. uniquement, et non avec Apple Inc. ou Google LLC.
• YODIM Applications Inc. est seule responsable de l'Application et de son contenu.
• La licence qui vous est accordée à la section 2 est une licence non transférable d'utilisation de l'Application sur tout produit de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, et telle que permise par les Règles d'utilisation énoncées dans les Conditions générales des services médias d'Apple. Sur Android, la même licence s'exerce dans les limites des Conditions d'utilisation de Google Play.
• Apple Inc. et Google LLC n'ont aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d'assistance concernant l'Application.
• En cas de défaut de conformité de l'Application à une garantie applicable, vous pouvez en informer la boutique concernée, qui pourra vous rembourser selon ses modalités habituelles. Dans toute la mesure permise par la loi, Apple et Google n'auront aucune autre obligation de garantie.
• YODIM Applications Inc., et non Apple ou Google, est responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou d'un tiers relative à l'Application, y compris les réclamations en responsabilité du fait des produits, les manquements réglementaires et les réclamations en matière de propriété intellectuelle.
• Vous déclarez que vous utiliserez l'Application conformément aux règles d'usage énoncées dans les conditions de service de la boutique applicable.
• Apple Inc. et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et ont le droit d'en exiger l'application à votre égard.
• Les présentes Conditions ne remplacent pas les conditions contractuelles qui vous lient à Google Play ou à l'App Store d'Apple.

10. Propriété intellectuelle

L'Application, son code source, son architecture, son design d'interface, ses graphismes, sa marque et son contenu original sont la propriété exclusive de YODIM Applications Inc. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés.

11. Mises à jour et évolution de l'Application

Nous pouvons publier des mises à jour, des correctifs ou de nouvelles versions de l'Application. Certaines peuvent être requises pour continuer à l'utiliser. Nous pouvons également modifier, suspendre ou cesser de prendre en charge une fonction, un modèle d'appareil ou une version de système d'exploitation, notamment lorsqu'un fabricant modifie ses interfaces.

Aucune obligation d'assistance. YODIM Applications Inc. n'est tenue de fournir aucun service d'assistance technique, de maintenance, de mise à jour ni de correction, et ne garantit aucun délai de réponse. Elle peut en offrir à sa seule discrétion. En particulier, l'abandon ou la modification d'un protocole par un fabricant d'équipement ne crée aucune obligation d'adapter l'Application. Cette absence d'obligation ne porte pas atteinte aux droits impératifs que la loi de votre pays de résidence accorde aux consommateurs, notamment en matière de conformité des contenus et services numériques.

12. Durée et résiliation

La licence demeure en vigueur jusqu'à sa résiliation. Elle prend fin automatiquement si vous manquez à l'une des présentes Conditions. Vous pouvez y mettre fin à tout moment en désinstallant l'Application. La résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement, sauf disposition contraire de la boutique d'applications ou de la loi. Les articles 5 à 10, 13 et 14 survivent à la résiliation.

13. Conformité aux lois et contrôle des exportations

Vous déclarez et garantissez que : (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou du Canada, ni désigné comme pays soutenant le terrorisme ; (ii) vous ne figurez sur aucune liste gouvernementale de parties interdites ou restreintes.

14. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois. Tout litige relatif à l'Application sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Saint-Hyacinthe, Québec, Canada.

Si vous êtes un consommateur résidant dans un pays de l'Union européenne, au Royaume-Uni ou dans une juridiction dont la loi vous accorde le droit de saisir les tribunaux de votre lieu de résidence, cette clause ne vous prive pas de ce droit.

15. Dispositions générales

• Divisibilité : si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres demeurent pleinement en vigueur.
• Intégralité : les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité, constituent l'entente complète entre vous et YODIM Applications Inc. relativement à l'Application.
• Absence de renonciation : le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
• Cession : vous ne pouvez céder les présentes Conditions. Nous pouvons les céder dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'actifs.

16. Langue

Les parties ont exigé que les présentes Conditions soient rédigées en français. Une version anglaise est fournie à titre de commodité ; en cas de divergence, la version française prévaut, sauf lorsque la loi applicable au consommateur en dispose autrement.

17. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. La date d'entrée en vigueur sera ajustée en conséquence. Votre utilisation continue de l'Application après la publication des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

18. Nous joindre

Pour toute question concernant les présentes Conditions d'utilisation :
YODIM Applications Inc.
Mont-Saint-Hilaire, Québec, Canada
Courriel : [email protected]